Formulaire commenté de procédure – Tome 1. Procédure pénale
Le droit de la procédure pénale tremble actuellement sur ses bases. Et si le Code d’instruction criminelle qui la régit est toujours – pour l’heure – celui de 1808, y ressemble-t-il encore ? Sous les assauts de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, au gré des avancées conventionnelles et légales, le droit de la procédur…
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LA PHASE DE JUGEMENT DU PROCÈS PÉNAL
A. Citations
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2021-06-1854. Citation directe en matière correctionnelle (art. 182 C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1855. Citation en opposition en matière correctionnelle devant le tribunal de 1re instance ou la cour d’appel (art. 187 C. i. cr.)VERROUILLÉ
B. Appel
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2021-06-1856. Mandat d’appelVERROUILLÉ2021-06-1857. Mandat de désistement d’appelVERROUILLÉ2021-06-1858. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al. 3, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1859. Déclaration de désistement d’appelVERROUILLÉ2021-06-1860. Conclusions d’appel sur débouté civil : après jugement d’acquittement en première instance sans appel au pénal du ministère publicVERROUILLÉ
C. Demande de copie gratuite du dossier répressif
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2021-06-1861. Requête devant le tribunal de police en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1862. Requête devant le président de la chambre du tribunal correctionnel en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud. : procédure de 1re instance ou art. 674bis, § 2, 5°, C. jud. : procédure d’appel)VERROUILLÉ2021-06-1863. Requête devant le président de chambre de la cour d’appel qui connait de l’action publique en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif (art. 674bis, § 2, 5°, C. jud.)VERROUILLÉ
D. Demandes d'assistance judiciaire
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2021-06-1864. Requête en assistance judiciaire en extrême urgence en vue d’obtenir la gratuité des frais d’interprète (art. 664 et s. C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1865. Requête en assistance judiciaire en extrême urgence en vue d’obtenir la copie gratuite d’un jugement/arrêt coulé en force de chose jugée (art. 664 et s. C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1866. Requête en assistance judiciaire en vue d’obtenir la gratuité des frais d’expédition, de signification et d’expertise (art. 664 et s. C. jud.)VERROUILLÉ
E. Intervention volontaire
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2021-06-1867. Requête en intervention volontaire devant le juge correctionnel pour le tiers propriétaire d’un objet saisi et susceptible de faire l’objet d’un réquisitoire de confiscation du Procureur du Roi (art. 5ter Titre préliminaire du C. i. cr.)VERROUILLÉ
F. Demandes de mise en liberté provisoire (hors procédure de cour d’assises)
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2021-06-1868. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal de police (art. 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)VERROUILLÉ2021-06-1869. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel siégeant en degré d’appel (art. 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)VERROUILLÉ2021-06-1870. Requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel siégeant en première instance (art. 27, § 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)VERROUILLÉ2021-06-1871. Requête de mise en liberté provisoire devant la cour d’appel, chambre correctionnelle (art. 27, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)VERROUILLÉ
G. Demande en réouverture des débats
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2021-06-1872. Requête en réouverture des débatsVERROUILLÉ
H. Demande en récusation
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2021-06-1873. Requête en récusation pour cause de suspicion légitime d’un magistrat composant la chambre du tribunal correctionnel/de la cour d’appel (art. 828, 1°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1874. Requête en récusation d’expert pour cause de suspicion légitime (art. 966 et 828, 1°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1875. Requête en remplacement d’expert (art. 979 C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1876. Requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime en vue du renvoi d’un tribunal à un autre (art. 542 C. i. cr.)VERROUILLÉ
I. Protection sociale
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2021-06-1877. Conclusions en contestation d’internement (loi du 5 mai 2014 relative à l’internement)VERROUILLÉ2021-06-1878. Conclusions en aménagement d’internement (loi du 5 mai 2014 relative à l’internement)VERROUILLÉ
J. Conclusions pour le prévenu devant le tribunal de 1re instance/la cour d’appel, chambre correctionnelle invoquant des moyens de défense
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2021-06-1879. ConclusionsVERROUILLÉ
K. Mémoire en cassation pour le prévenu invoquant des moyens de cassation contre une décision de condamnation correctionnelle rendue en dernier ressort
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2021-06-1880. Mémoire en cassationVERROUILLÉ
L. Désistement de pourvoi en cassation
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2021-06-1881. Mandat de désistement de pourvoi en cassationVERROUILLÉ2021-06-1882. Déclaration de désistement de pourvoi en cassationVERROUILLÉ
M. Procédure devant la cour d'assises
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2021-06-1883. Requête de mise en liberté provisoire devant la cour d’appel, chambre des mises en accusation (art. 27, § 1er, 3°, a), de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)VERROUILLÉ2021-06-1884. Acte de défense en cour d’assises (art. 292 C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1885. Conclusions sollicitant la récusation d’un juré pour cause de suspicion légitime (art. 828, 1°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1886. Requête en récusation du président ou d’un assesseur de la Cour d’assises pour cause de suspicion légitime (art. 828, 1°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1887. Conclusions sollicitant de faire poser une question subsidiaire de culpabilité au jury (art. 322 et s. C. i. cr.)VERROUILLÉ
N. Attestation de témoin
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2021-06-1888. Formulaire d’attestation de témoin (art. 961/1 et 2 C. jud.)VERROUILLÉ
O. Loi sur l'emploi des langues
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2021-06-1889. Demande de changement de langues (loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire)VERROUILLÉ
P. Procédure Covid-19
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2021-06-1890. Conclusions invoquant des moyens de défense en matière d’infractions à la réglementation Covid-19 (A.M. du 28 octobre 2020)VERROUILLÉ